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Bac STG - Droit - Oral du second groupe 2013 - sujet 24 - Mme A. / Tranquillassur
 
Situation juridique et questions (sujet complet avec les annexes en téléchargement)
  

Questions

1. Qualifiez juridiquement les faits à l’origine du litige.

2. Présentez le raisonnement juridique suivi par la commission des clauses abusives pour émettre son avis.

3. Pourquoi l’avis de la commission des clauses abusives porte-t-elle atteinte à la liberté contractuelle ?