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BAC STMG - Droit - Étranger 2014

 
Situation juridique et questions (téléchargez le sujet complet et les annexes)
 

Madame Nicole Sauly vit en union libre depuis cinq ans avec Monsieur Patrick Panna. Le couple a deux enfants, respectivement âgés de 4 et 6 ans et s'est établi dans la banlieue de Toulouse. Ils vivent dans une villa appartenant à Nicole. La villa et la voiture de Nicole constituent l'essentiel de son patrimoine.

Depuis quelques années, Nicole travaille à temps partiel dans un magasin toulousain de mode afin de s'occuper de ses enfants. Elle souhaite maintenant reprendre une activité professionnelle à plein temps.

Elle est passionnée de mode et a pris l'habitude de créer tous ses vêtements qui émerveillent ses amies. Elle souhaite pouvoir à l'avenir allier sa passion et son métier.

D'un caractère très indépendant, Nicole envisage de créer sa propre entreprise de création et de commercialisation de vêtements de mode. Elle veut pouvoir prendre seule, toutes les décisions. C'est pourquoi elle a aussi prévu de confectionner elle­ même ses créations.

Elle pense commencer par créer son entreprise tout en restant salariée.

Par ailleurs, elle veut que sa villa reste protégée des créanciers de son entreprise si cette dernière rencontrait des difficultés.

Après avoir vu un reportage à la télévision, un ami lui conseille de créer une société car d'après lui, seules celles-ci protègent vraiment le patrimoine des entrepreneurs et lui permettra d'embaucher des salariés si elle en a besoin. Ce conseil perturbe Nicole car elle ne désire pas partager les décisions et surtout elle ne voit pas avec qui s'associer. Elle préférerait créer une entreprise individuelle.

Questions

  1. Qualifiez juridiquement la situation..
  2. Déterminez si Nicole peut lancer sa propre activité et si oui, à quelles conditions juridiques.
  3. Exposez les différences juridiques entre l'entreprise individuelle et la société.
  4. 4. En admettant que Mme Sauly parvienne à réunir les conditions nécessaires à la création de son entreprise, formulez-lui un conseil concernant la structure juridique la plus appropriée en fonction des contraintes énoncées.